Jugement au Tribunal des droits de la personne CanLII 35842
Type
Site internet | Web | Web | 2005
Dublin Core
Titre
Jugement au Tribunal des droits de la personne CanLII 35842
Format
Web
Date
2005
Langue
Créateur
Commission des droits de la personne, Québec, c.Lee
Couverture
Montréal, Québec
Description
Audience du 31 mai 2005 au Tribunal des droits de la personne. Condamnation de l'expulsion d'un lieu public d'une femme qui allaite.
Droits
Disponible en ligne.
Sujet
Environnement socioculturel Environnement politique
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