Jugement au Tribunal des droits de la personne CanLII 33420
Type
Site internet | Web | Web | 2003
Dublin Core
Titre
Jugement au Tribunal des droits de la personne CanLII 33420
Format
Web
Date
2003
Langue
Créateur
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Ville de Montréal
Couverture
Montréal, Québec
Description
Audience du 25 février 2003 au Tribunal des droits de la personne. Condamnation de l'expulsion d'un lieu public d'une femme qui allaite.
Droits
Disponible en ligne.
Sujet
Environnement socioculturel Environnement politique
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